J-3, r. 4 - Tarif des frais judiciaires devant le Tribunal administratif du Québec

Texte complet
14. Appel à la Cour suprême: Sur comparution de l’appelant, incluant toutes les procédures exigées par la loi devant être déposées ou préparées pour la Cour d’appel: 50 $.
R.R.Q., 1981, c. E-24, r. 2, a. 14.